Verdissement de la mobilité par des incitants fiscaux favorisant l’installation de bornes de recharge
Nous abordons le sujet de la mobilité dans le cadre du programme annuel Horizon d’Eneco. Le jeudi 21 octobre, Hajo Beeckman, expert en trafic à la VRT, a parlé des tendances structurelles de la mobilité après la crise de coronavirus, ainsi que de l’impact des objectifs climatiques européens sur les entreprises et sur notre mobilité quotidienne. Voir l’enregistrement du webinaire (uniquement en néerlandais) ici.
Le 21 mai dernier, sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’organisation du verdissement fiscal de la mobilité. Au terme du cheminement législatif, la proposition devrait être approuvée par le Parlement avant la fin de l’année. Certaines mesures seront probablement appliquées de manière rétroactive à partir du 1er septembre. Ralf Weymans, Legal & Regulatory Affairs Manager d’Eneco Belgique, détaille le projet à notre intention.
Comment le gouvernement entend-il stimuler le verdissement de la mobilité ?
RW : « Les ministres compétents ont élaboré un certain nombre de mesures pour accélérer l’électrification du parc automobile des entreprises et le développement de l’infrastructure de recharge des voitures électriques dans notre pays. Les principales sont l’introduction d’une réduction fiscale sur l’installation de bornes de recharge à domicile et au travail, et une nouvelle disposition relative à la déductibilité fiscale des voitures de société. Seules les voitures de société électriques donneront droit à une déduction fiscale de 100 %.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2026, les voitures de société achetées, louées ou en leasing dont les émissions de CO2 sont supérieures à zéro ne seront plus déductibles fiscalement pour l’employeur. Il pourra toujours proposer une voiture à essence ou diesel à ses employés mais il ne bénéficiera plus d’un avantage fiscal pour ces voitures de société polluantes. Le gouvernement n’interviendra pas dans les contrats en cours et différents régimes transitoires sont prévus. La déductibilité fiscale des véhicules à essence, diesel et hybrides sera déjà modifiée à partir de 2023 pour inciter les employeurs, les sociétés de leasing et les employés à adopter l’électrique. »
Comment le gouvernement entend-il encourager les particuliers à installer une borne de recharge chez eux ?
RW : « Le projet prévoit d’accorder aux particuliers un avantage fiscal dégressif sur les investissements pour l’installation d’une borne de recharge à domicile. Dans la limite de 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable, les dépenses éligibles pour une déduction fiscale sont : les frais d’achat, les frais d’installation, les éventuels frais de mise à niveau de l’installation électrique d’une à trois phases et les frais d’inspection avant la mise en service.
Pour les frais payés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, le pourcentage de réduction d’impôt sera de 45 %. Ce pourcentage sera réduit à 30 % pour les frais payés en 2023 et à 15 % pour ceux payés du 1er janvier 2024 au 31 août 2024. »
Quelles sont les conditions que la borne de recharge à domicile doit respecter ?
RW : « La borne de recharge doit être neuve et placée par un installateur professionnel au domicile fiscal du contribuable.
Un locataire qui fait placer une borne de recharge sur son lieu de location ou à proximité a lui aussi droit à la réduction fiscale. Il n’est donc pas obligatoire d’installer la borne de recharge à l’intérieur de l’habitation. Les dépenses relatives aux bornes de recharge placées sur une façade extérieure ou à des places de parkings extérieures sont également éligibles pour une réduction d’impôt.
De plus, la borne de recharge ne peut alimenter qu’en électricité verte. Cette condition est remplie si, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, l’énergie de la borne de recharge est fournie grâce à un contrat d’électricité verte à 100 % ou par l’énergie renouvelable que le contribuable produit lui-même (ou un mix des deux).
La borne de recharge doit être intelligente. Cela signifie que le temps de charge, la puissance de charge et la quantité de courant peuvent être contrôlés par un logiciel grâce à un système de gestion de l’énergie. »
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Comment le gouvernement entend-il encourager les entrepreneurs à installer une borne de recharge ?
RW : « Les entreprises qui installent des bornes de recharge pour voitures électriques accessibles au public bénéficient d’une déduction fiscale accrue des coûts. Une borne de recharge est considérée comme accessible au public si toute personne possédant une voiture électrique peut l’utiliser, au moins pendant les heures normales d’ouverture ou de fermeture de l’entreprise. Il s’agit notamment de bornes de recharge placées dans des lieux semi-publics, tels que les parkings d’accès libre dans les centres commerciaux, supermarchés, magasins de proximité et bureaux, où chacun peut recharger sa voiture électrique ou hybride moyennant paiement.
La déduction des amortissements pour les bornes de recharge accessibles au public dans lesquelles il a été investi entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 sera de 200 %. Si l’investissement est réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, la déduction sera encore de 150 %. La déduction fiscale supérieure pour les bornes de recharge accessibles au public concerne tant l’impôt sur les personnes physiques que l’impôt sur les sociétés. Les frais supplémentaires amortis en même temps que la borne de recharge sont intégrés à cette valeur d’acquisition. »
Quelles sont les conditions que la borne de recharge installée sur les terrains des entreprises doit respecter ?
RW : « Comme une borne de recharge à domicile, elle doit d’abord et avant tout être neuve. La borne de recharge doit aussi être « intelligente », c’est-à-dire que le temps de charge, la puissance de charge et la quantité de courant doivent pouvoir être contrôlés par un logiciel grâce à un système de gestion de l’énergie. De plus, elle doit être publique, et donc notifiée auprès du SPF Finances. Il se chargera d’inscrire la borne dans la liste d’ . Au moment de sa notification, le contribuable devra donner son consentement pour cette inscription sur eafo.eu.
L’utilisation obligatoire d’électricité verte n’a pas été prise en compte comme condition pour la déduction fiscale accrue des coûts, ce qui est bien sûr regrettable. »
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Pourquoi le gouvernement accorde-t-il seulement des incitants aux entreprises qui adoptent les voitures électriques et non aux particuliers ?
RW : « Les autorités publiques veut maintenant traiter en premier lieu la catégorie des voitures de société car ces voitures électriques peuvent remplacer une grande partie des voitures à carburant fossile en un temps relativement court. Il y a actuellement environ 700.000 voitures de société en Belgique, qui sont généralement remplacées tous les quatre ou cinq ans.
Pour de nombreux particuliers, les voitures électriques restent très chères ; de plus, ils ont tendance à changer moins souvent de voiture. Toutefois, ils sont aussi vivement encouragés à adopter la voiture électrique. Il est possible qu’un grand nombre de voitures de société électriques se retrouvent sur le marché de l’occasion après avoir été amorties, de sorte que de nombreux particuliers seront en mesure d’en acheter. Le gouvernement entend bien encourager l’installation de bornes de recharge, tant chez les particuliers que dans les entreprises. »
L’avant-projet de cette loi est-il conforme à l’accord de gouvernement ?
RW : « L’accord de gouvernement abordait uniquement le sujet des voitures de société. En fait, cette proposition va plus loin que l’accord de gouvernement. La partie relative à la réduction d’impôt pour l’infrastructure des bornes de recharge est nouvelle. Le projet de loi ayant déjà été approuvé par les Commissions compétentes, nous ne prévoyons pas de changements fondamentaux lors de sa soumission au Parlement. »
Cet article fait partie du programme annuel Horizon. En quête d’inspiration sur le thème de la mobilité ? Le jeudi 21 octobre, Hajo Beeckman, expert en trafic à la VRT, a parlé des tendances structurelles de la mobilité après la crise de coronavirus, ainsi que de l’impact des objectifs climatiques européens sur les entreprises et sur notre mobilité quotidienne. Voir l’enregistrement du webinaire (uniquement en néerlandais) ici.
